ci-joint Projet de loi instituant un « système universel de retraite »

FO dénonce la stratégie de pourrissement menée par le Gouvernement. Le texte de l’avant-projet de loi est strictement identique aux annonces faites par le Premier Ministre au CESE le 11 décembre et se situe dans le strict prolongement du rapport Delevoye publié le 18 juillet. Il est identique à ce que les Français rejettent depuis des mois et continuent à rejeter malgré le soi-disant retrait de l’âge pivot.

Retrait de l’âge pivot, vraiment ?
Samedi 10 janvier, après le numéro orchestré par Édouard Philippe et Laurent Berger complaisamment relayé par les médias, le gouvernement a annoncé le retrait provisoire de l’âge pivot à 64 ans. Celui-ci vise à amputer de 10% la pension des salariés partant à 62 ans, même s’ils ont toutes leurs annuités, et de 5 % celle de ceux partant à 63 ans. En fait l’âge pivot, rebaptisé âge d’équilibre, reste un des éléments du futur régime de retraite par points.
Les partenaires sociaux doivent trouver les modalités de l’équilibre du régime universel d’ici trois mois. En cas d’échec de ces « négociations », le gouvernement pourra imposer cet âge pivot par simple ordonnance, c’est-à-dire sans débat parlementaire. Or la plupart des solutions, telles que l’augmentation des cotisations notamment patronales préconisée par les syndicats comme FO, sont a priori rejetées.

La destruction du régime actuel
Aussi importante qu’elle soit, la question de l’âge pivot ne saurait occulter l’essentiel à savoir la création d’un régime universel par points détruisant notre régime de retraites.

L’article 1er du projet de loi organique introduit une “règle d’or”, carcan budgétaire qui interdit tout déficit sur une période glissante de 5 ans. Dans le système actuel, la loi garantit le calcul et le niveau des pensions. Avec cette nouvelle contrainte, seul l’équilibre financier est garanti aux dépens de droits qui peuvent être revus à la baisse en permanence. Combinée à l’opposition répétée du gouvernement à toute hausse de cotisations sociales ou de contribution de la part de l’État, cette règle conduit à une diminution mécanique des pensions dès 2022. Et toute mauvaise conjoncture entraînera une baisse des pensions liquidées et/ou un report de l’âge de départ en retraite.
L’article 11 du projet instaure un âge d’équilibre qui se substituera au mécanisme faisant intervenir la durée d’assurance. Il évoluera à raison des deux tiers des gains d’espérance de vie à la retraite constatés. Il précise que les modalités d’indexation des retraites resteront fixées sur l’inflation. Le conseil d’administration de la Caisse nationale de la retraite universelle pourra toutefois prévoir un autre taux de revalorisation pour garantir le respect de la trajectoire financière pluriannuelle du système universel de retraite.
Affirmer que toute heure travaillée donnera droit à points et que chaque point donnera lieu aux mêmes droits est un leurre. Le vrai sujet est la valeur d’acquisition du point et sa valeur de service. Et elles sont dissociées et par définition dissymétriques et fluctuantes au gré, en définitive, des desiderata des gouvernements et des fluctuations économiques. Même si en principe, la valeur de service du point sera déterminée par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.

L’article 62 de l’avant-projet de loi prévoit que le système universel de retraites entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004 et à partir de 2025 pour la génération 1975. La réforme prévoit de mettre en place dès 2022 un système dans lequel les pensions s’ajusteront à la baisse, n’offrant de garantie ni sur l’âge, ni sur le niveau des pensions.
Le remplacement du système de pensions actuel (calculées sur le salaire des six derniers mois des fonctionnaires ou les 25 meilleures années pour les salariés de droit privé) par un système par points sur l’ensemble de la carrière avec une valeur du point aléatoire conduira à :
– insécuriser les revenus des retraités sous contrainte budgétaire, diminuer les pensions,
– allonger le temps de travail y compris pour les salariés soumis à des travaux pénibles,
– aggraver les inégalités (entre les femmes et les hommes, entre les fonctionnaires et les salariés de droit privé, entre générations…)

Pour les personnes nées avant 1975, une réforme paramétrique aux contours flous
Le gouvernement instrumentalise un déficit dont le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) a mis en évidence le caractère artificiel, le gouvernement l’ayant lui-même creusé en diminuant les recettes du système de retraite. C’est la nécessité de combler ce « déficit » de 12 milliards d’euros à l’horizon 2027 qu’il utilise pour justifier l’urgence de sa réforme, tout en écartant toute hausse des cotisations ou baisse des pensions. Pourtant cette baisse résultera automatiquement des mesures d’économies exigées pour 2027, dont des mesures d’âges qui auraient pour effet d’augmenter la décote et de diminuer la surcote de plus des deux tiers des retraités, y compris des carrières longues.
Et ces mesures d’économies, initialement incluses dans le projet de loi, seront finalement prises encore une fois par ordonnances, après le vote de la réforme et sans délibération du Parlement.

Pour les personnes nées après 1975, un système à points assorti d’un âge d’équilibre qui augmente pour chaque génération
Le système à points sans garantie du niveau des pensions contient toujours un âge d’équilibre, qui devrait être fixé à 65 ans en 2037 et évoluer automatiquement selon l’espérance de vie par la suite (environ un mois par an). Dans ce système, les périodes de chômage ainsi que les périodes de temps partiel – qui concernent particulièrement les femmes – seraient particulièrement pénalisées.
Compte tenu des projections, ce système organise et grave dans le marbre un fort décrochage du niveau des pensions par rapport au salaire, faisant de la pension un revenu insuffisant pour maintenir son niveau de vie à la retraite. C’est un espace substantiel laissé au développement des retraites par capitalisation, prévu par le projet de loi, et assorti de dispositifs fiscaux coûteux pour la collectivité.

Un déni de démocratie

Nous notons que sur la plupart des questions pourtant essentielles pour l’avenir, le projet de loi prévoit de procéder systématiquement par ordonnances pour ce qui relève normalement de la loi et par décrets pour ce qui relève du pilotage du système.  Cela évince le débat parlementaire et la négociation.
Ainsi ce sont des ordonnances qui traiteraient toutes les délicates périodes de transition avec la coexistence de 2 systèmes, ou la question des cotisations qui vont augmenter pour les fonctionnaires compte tenu des primes qui seraient incluses dans l’assiette des cotisations à partir de 2025, ce qui générerait des pertes de pouvoir d’achat.

FOComOrange

Laisser un commentaire