Retraite : se battre aujourd’hui pour garantir demain

Les tentatives de manipulation du gouvernement essaient chaque jour de nous faire croire que le projet de retraite unique par points est guidé par plus de justice sociale.
Malgré ces tentatives, la mobilisation et le soutien de la population contre ce projet retraite reste intact. Et pour cause….
Dans les textes de projet de loi qui viennent de nous être présentés et contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, l’âge d’équilibre ou âge pivot demeure. Il ne peut en être autrement puisqu’ il est bien inscrit que l’Etat aura, demain, toute latitude pour définir les paramètres du système de retraite par points, que ce soit l’âge de départ à la retraite ou le niveau de pension. L’âge d’équilibre ou âge pivot est bien intrinsèque à ce système. Personne n’est dupe, la manipulation gouvernementale ne leurre personne !
L’article 1er du projet de loi organique introduit une « règle d’or », carcan budgétaire qui interdit tout déficit sur une période glissante de 5 ans. Avec cette nouvelle contrainte, seul l’équilibre financier est garanti aux dépens de droits qui pourront être revus à la baisse en permanence. Combinée à l’opposition répétée du Gouvernement à toute hausse des cotisations sociales ou de contribution de la part de l’Etat, cette règle conduit mécaniquement à une diminution des pensions dès 2022. Dans le système actuel, la loi garantit le calcul et le niveau des pensions.
Chacun aura donc compris qu’il faudra à l’avenir travailler plus longtemps pour toucher une pension a minima.
Depuis l’annonce de ce projet, FO a posé ses revendications et apporté de nombreuses réponses. Aujourd’hui, c’est une analyse objective que nous souhaitons porter à votre connaissance afin d’évaluer les conséquences d’un tel projet et vous alerter sur les atteintes aux droits et acquis des futurs retraités.

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Analyse des projets de loi instituant un Système universel de retraite

La création du système universel de retraite s’articule autour de deux textes :

  • un projet de loi organique;
  • et un projet de loi ordinaire.

Le projet de loi organique comprend trois types de mesure :

  • Il établit la règle d’équilibre («la règle d’or») obligeant les lois de financement de la sécurité socialeà équilibrer les systèmes de retraite sur des périodes de cinq ans (article 1).
  • Il étend ensuite (article 2) le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) aux régimesde retraites complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco, RAFP, IRCANTEC, notamment…).
  • Il prévoit enfin des dispositions nécessaires à certaines catégories pour les intégrer dans le systèmeuniversel : les membres des assemblées parlementaires (article 3), les membres du conseilconstitutionnel (article 4) et le statut de la magistrature (article 5).

Le projet de loi ordinaire « instituant un système universel de retraites » est long de 141 pages, cinq titres et 64 articles. Il reprend les grandes lignes du régime unique par points – « un système universel commun à tous les assurés » – esquissé par le rapport Delevoye et s’inscrit dans la continuité des annonces faites par le Premier ministre devant le CESE le 11 décembre dernier.

Les cinq titres du projet de loi ordinaire sont les suivants :

  • le premier titre a trait aux principes fondamentaux du système universel (mode de calcul de lapension, et niveaux de cotisation) ;
  • le second est dédié aux conditions de départ et d’ouverture de droit (départs anticipés, modalités dedéparts et transitions entre l’activité et la retraite) ;
  • le troisième porte sur les dispositifs de solidarité (minimum contributif, périodes d’interruptiond’activité, droits familiaux et réversion) ;
  • le quatrième détaille l’architecture organisationnelle et le pilotage du système
  • et le cinquième traite des modalités d’entrée en vigueur et dispositions transitoires.

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etraites : FO dépose ses revendications

Lors de sa rencontre lundi soir à Matignon avec le Premier ministre, FO a déposé et présenté ses revendications sur le dossier des retraites. Le document qui a été remis est joint à ce communiqué.

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FO Communication

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